⚠️ PROJET – en attente de relecture juridique ; non en vigueurCe document n'a pas encore été relu par un avocat et n'est pas en vigueur. Il s'agit d'une traduction du projet en anglais ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les passages marqués [[ TO COMPLETE: … ]] doivent être complétés par l'exploitant ou par son avocat.
Exploitant
Martin Adamec
Entrepreneur individuel (travailleur indépendant) de droit tchèque ; non inscrit au registre du commerce tchèque
Mírová 1541
516 01 Rychnov nad Kněžnou
République tchèque
flfirms.com (flfirms.com) est un site web et un nom commercial de cet entrepreneur individuel. Ce n'est pas une société distincte, et il n'a aucun lien avec l'État de Floride, le Florida Department of State ni aucun autre organisme public.
- E-mail : info@flfirms.com
- Téléphone : +420 720 950 900 (numéro tchèque ; heures de bureau à l'heure d'Europe centrale, généralement six heures d'avance sur l'heure de l'Est des États-Unis)
- Formulaire de contact : flfirms.com/fr/contact/
- Courrier : Martin Adamec, Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
Immatriculation et numéros d'identification
- Numéro d'entreprise tchèque (IČO)
- 19552319 – l'inscription peut être consultée dans ARES, le registre public des opérateurs économiques tenu par le ministère des Finances de la République tchèque.
- Registre
- Registre tchèque des métiers (Živnostenský rejstřík), rzp.gov.cz ; office des métiers compétent : Městský úřad Rychnov nad Kněžnou
- Identification fiscale
- Non assujetti à la TVA (DPH tchèque). Pas de numéro de TVA intracommunautaire.
- Identification fiscale américaine
- [[ TO COMPLETE: U.S. EIN / Florida sales and use tax registration number, or the statement that none is held – accountant and U.S. counsel ]]
Aucune entité aux États-Unis
L'exploitant est établi dans l'Union européenne. Il n'a ni société, ni succursale, ni bureau, ni salarié, ni registered agent aux États-Unis et n'est pas immatriculé auprès de la Florida Division of Corporations. Les contrats sont conclus avec Martin Adamec personnellement, comme décrit dans les Conditions générales de vente. Les prix sont indiqués en USD.
Note pour l'avocat (à supprimer avant publication) : merci de confirmer les points suivants avant la mise en ligne de cette page.
- Autorisation d'exercer en Floride. Les règles de qualification des entités étrangères du Florida Business Corporation Act et du Florida Revised Limited Liability Company Act visent les sociétés par actions et les LLC étrangères ; l'exploitant est une personne physique. La vente en ligne d'exports de données à des clients de Floride depuis l'étranger, sans présence physique, exige-t-elle une immatriculation ou une licence en Floride ?
- Nom commercial. Le Fla. Stat. § 865.09 définit un nom commercial comme « any name under which a person transacts business in this state, other than the person's legal name » (tout nom, autre que son nom légal, sous lequel une personne exerce une activité dans l'État) et impose son enregistrement auprès de la Division of Corporations avant toute activité sous ce nom ; à défaut, l'entreprise ne peut pas agir devant les tribunaux de Floride tant qu'elle ne s'est pas mise en conformité (§ 865.09(9)). « flfirms.com » déclenche-t-il cette obligation pour un entrepreneur individuel non américain, et le mot « Florida » dans le nom est-il acceptable (risque de laisser croire à un lien avec l'État, FTC Act § 5 / FDUTPA) ?
- Lien de rattachement pour la taxe sur les ventes. Le Fla. Stat. § 212.0596 considère une personne comme un dealer lorsque ses ventes à distance imposables ont dépassé 100 000 $ au cours de l'année civile précédente, et définit une vente à distance comme une vente au détail de biens meubles corporels. Les fichiers de données livrés par voie électronique (CSV/XLSX/JSON) sont-ils imposables en Floride, et la réponse diffère-t-elle pour les clients d'autres États ?
- Fiscalité fédérale. L'exploitant a-t-il besoin d'un EIN, et quel formulaire les clients américains demanderont-ils (par exemple le formulaire W-8BEN) – expert-comptable.
- Mandataire pour la signification des actes. La désignation d'un mandataire aux États-Unis est-elle opportune, notamment si le droit de Floride ou une juridiction de Floride est choisi dans les Conditions générales de vente ?
Clients professionnels uniquement
flfirms.com propose ses exports de données uniquement aux entreprises et autres organisations, et non aux consommateurs achetant à des fins personnelles, familiales ou domestiques (voir les Conditions générales de vente).
Autres informations juridiques
Dernière mise à jour : octobre 2026 (projet)
