Ce document n'a pas encore été relu par un avocat et n'est pas en vigueur. Il s'agit d'une traduction du projet en anglais ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les passages marqués [[ TO COMPLETE: … ]] doivent être complétés par l'exploitant ou par son avocat.
Vos informations figurent dans un registre public d’entreprises ? Cette politique concerne les visiteurs du site. Si vous êtes dirigeant, registered agent ou entrepreneur individuel et souhaitez savoir comment la base de données d’entreprises traite vos informations, lisez la Notice sur les données. Pour demander la suppression, utilisez la page Supprimer mes données.
Le site flfirms.com est exploité par :
Martin Adamec (entrepreneur individuel)
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
Numéro d'entreprise tchèque (IČO) : 19552319
E-mail : info@flfirms.com
Téléphone : +420 720 950 900 (heure d'Europe centrale)
L'exploitant est établi dans l'Union européenne. Le règlement général de l'UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») s'applique donc aux traitements décrits ici, où que vous vous trouviez (article 3, paragraphe 1, du RGPD), et l'exploitant est le « responsable du traitement » au sens de l'article 4, point 7, du RGPD. Pour en savoir plus sur l'exploitant : Mentions légales.
Cette politique explique comment nous traitons les informations personnelles des personnes qui visitent ce site, qui nous contactent, qui achètent chez nous ou qui sont la personne de contact d'un client. Elle ne couvre pas les fiches de notre base de données d'entreprises ; pour celles-ci, voir la Notice sur les données.
Le site fonctionne sur un serveur privé virtuel situé dans l'Union européenne, que nous louons à Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. [[ TO COMPLETE: confirm the hosting provider and the data center location (EU member state) from the hosting account ]] Le fournisseur agit en tant que sous-traitant dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD. [[ TO COMPLETE: confirm that the data processing agreement with the hosting provider is in place ]]
Lorsque vous ouvrez une page, le serveur web traite des données techniques envoyées par votre navigateur et les enregistre dans des fichiers journaux :
Finalité : fournir le site et en assurer la stabilité et la sécurité, en particulier détecter et bloquer les attaques et les abus (par exemple en limitant le nombre de requêtes par adresse IP). Base juridique : article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ; notre intérêt légitime est le fonctionnement sûr et fiable du site. Durée de conservation : les fichiers journaux sont supprimés [[ TO COMPLETE: log retention period, e.g. 14 days – confirm the logrotate setting on the server ]] après leur création, sauf s'ils sont nécessaires plus longtemps pour enquêter sur un incident de sécurité précis.
La connexion au site est chiffrée par TLS.
Si vous nous contactez via le formulaire de contact, par e-mail ou par téléphone, nous traitons ce que vous nous communiquez. Dans le formulaire de contact, il s'agit de votre nom, de votre entreprise, de votre numéro fiscal ou d'immatriculation, de votre adresse e-mail, de votre numéro de téléphone, de ce qui vous intéresse, du marché, du secteur et de votre message. Les champs obligatoires sont signalés. Pour protéger le formulaire contre les envois automatisés (spam), nous évaluons l'heure de l'envoi et un champ de contrôle invisible pour les humains. Le message que nous recevons contient aussi l'adresse IP de l'appareil d'envoi et son user agent (navigateur et système d'exploitation). [[ TO COMPLETE: align with the final version of /api/kontakt.php (fields transmitted, IP address, user agent, rate limiting) ]]
Finalité : répondre à votre demande, préparer un devis et correspondre avec vous ; protection contre les abus. Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD lorsque votre demande vise la conclusion d'un contrat (mesures précontractuelles) ; à défaut, article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, notre intérêt légitime étant de répondre aux demandes et de protéger le formulaire contre les abus. [[ TO COMPLETE: counsel – the checkbox in the contact form: decide whether it is a consent (Article 6(1)(a)) or only an acknowledgment of this policy, and align the form wording ]]
Fonctionnement : le formulaire est envoyé à notre serveur, qui le transmet sous forme d'e-mail à notre boîte info@flfirms.com. La boîte e-mail est exploitée par [[ TO COMPLETE: email provider, address, data processing agreement ]]. Si l'e-mail ne peut pas être remis, le serveur conserve temporairement la demande dans un répertoire non accessible au public, afin qu'elle ne soit pas perdue. [[ TO COMPLETE: retention period of these backup copies ]]
Durée de conservation : les demandes qui n'aboutissent pas à un contrat sont supprimées [[ TO COMPLETE: retention period for inquiries, e.g. 12 months after the correspondence ends ]]. Si un contrat est conclu, la section 6 s'applique.
Via le formulaire de la page Supprimer mes données, nous traitons les informations nécessaires au traitement de votre demande : la société ou le nom, le numéro de document en Floride ou un autre numéro d'immatriculation, les informations que vous souhaitez faire supprimer, votre adresse e-mail pour notre réponse et votre message. Comme pour le formulaire de contact, l'adresse IP et le user agent de l'appareil d'envoi sont transmis avec la demande.
Finalité : traiter votre demande, pouvoir démontrer qu'elle a été traitée et tenir une liste d'exclusion afin que les informations ne soient pas ajoutées à nouveau lors de la prochaine mise à jour de la base à partir de ses sources. Base juridique : article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, en liaison avec les articles 12, 17 et 21 du RGPD ; pour la liste d'exclusion, également l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Durée de conservation : [[ TO COMPLETE: retention period of removal correspondence and of the suppression list ]]
Pour les devis, l'exécution des contrats et la facturation, nous traitons les données du client et de ses personnes de contact (nom, entreprise, adresse, coordonnées, numéros fiscaux et d'immatriculation, données de commande et de paiement). Base juridique : article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (contrat) et article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (obligations légales de conservation). Pour les personnes de contact des clients professionnels, la base est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD ; notre intérêt légitime est la communication avec le cocontractant.
Durée de conservation : les données contractuelles sont conservées jusqu'à l'expiration des délais de prescription ; les pièces comptables et les factures sont conservées pendant les durées légales. [[ TO COMPLETE: applicable retention periods under Czech tax and accounting law – accountant ]]
À l'heure actuelle, ce site ne dépose aucun cookie et n'enregistre aucune information sur votre appareil. Il n'utilise aucun service de mesure d'audience ou de publicité (comme Google Analytics, Google Ads ou le pixel Meta), aucun plugin de réseau social, et ne charge ni polices, ni scripts, ni autres contenus depuis des serveurs tiers ; tout est fourni depuis notre propre serveur. C'est pourquoi aucun bandeau cookies n'est affiché et il n'existe aucune publicité comportementale ou ciblée à laquelle s'opposer.
Les liens vers des sites externes (par exemple vers des registres publics et des administrations) sont identifiables comme tels. Des données ne sont transmises à l'exploitant d'un tel site que lorsque vous cliquez sur le lien ; cet exploitant est responsable de ses propres traitements.
Les informations personnelles ne sont communiquées qu'à ceux qui en ont besoin pour les finalités ci-dessus :
Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons les informations personnelles des visiteurs du site, des personnes qui nous contactent ou des clients, et nous ne les partageons pas avec des tiers pour leur propre marketing.
Notre serveur est situé dans l'Union européenne. Si vous utilisez ce site depuis les États-Unis ou un autre pays hors de l'UE, les informations que vous nous envoyez sont donc transmises et traitées dans l'UE, dont les règles de protection des données peuvent différer de celles de votre pays.
Nous ne transférons pas les informations personnelles décrites dans cette politique de l'UE vers des destinataires situés dans d'autres pays, si ce n'est que nos réponses et nos livraisons vous parviennent naturellement là où vous vous trouvez. [[ TO COMPLETE: confirm – check the sub-processors of the hosting and email providers; if a provider outside the EU/EEA is used, name the country and the safeguard under Articles 44 et seq. GDPR ]]
L'exploitant étant établi dans l'UE, vous disposez des droits suivants quels que soient votre nationalité ou votre lieu de résidence, dans les conditions prévues par le RGPD :
Droit d'opposition (article 21 du RGPD) : lorsque nous traitons vos données sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, vous pouvez vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous cessons alors le traitement, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Un simple message à info@flfirms.com suffit.
Pour exercer un droit, écrivez-nous aux coordonnées indiquées à la section 1. Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Vous n'êtes tenu, ni légalement ni contractuellement, de nous fournir des données personnelles ; sans les champs signalés comme obligatoires, nous ne pouvons toutefois pas traiter une demande. Nous ne recourons à aucune prise de décision automatisée ni à aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD.
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données (article 77 du RGPD). L'autorité compétente pour l'exploitant est :
Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles, République tchèque)
Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, République tchèque
uoou.gov.cz
Si vous vivez ou travaillez dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez aussi vous adresser à l'autorité de ce pays (en France, par exemple, la CNIL).
Aucune vente des informations des visiteurs. Nous ne vendons pas les informations personnelles des visiteurs du site, des personnes qui nous contactent ou des clients, et nous ne les utilisons pas pour de la publicité ciblée. Ce que nous proposons à la vente, ce sont des exports de fiches d'entreprises constituées à partir de sources publiques ; cette activité est décrite séparément dans la Notice sur les données.
Florida Digital Bill of Rights. Les droits des consommateurs et les obligations des responsables de traitement prévus par le Florida Digital Bill of Rights (Fla. Stat. §§ 501.701–501.722) s'appliquent à un « controller », que le Fla. Stat. § 501.702(9) définit comme une entreprise à but lucratif exerçant en Floride, réalisant un chiffre d'affaires annuel brut mondial supérieur à 1 milliard de dollars et, en outre, tirant au moins 50 % de ce chiffre d'affaires de la vente de publicité en ligne, exploitant une enceinte connectée grand public avec service de commande vocale, ou exploitant une boutique d'applications proposant au moins 250 000 applications. L'exploitant de ce site n'atteint pas ces seuils : ces dispositions ne lui sont donc pas applicables.
Données sensibles. Une disposition distincte, le Fla. Stat. § 501.715, s'applique sans seuil de chiffre d'affaires : une entreprise à but lucratif exerçant en Floride et collectant des données personnelles sur des consommateurs ne peut pas vendre de données sensibles sans le consentement préalable du consommateur. Nous ne collectons ni ne vendons de données sensibles au sens du § 501.702(31) (comme les données révélant l'origine raciale ou ethnique, les convictions religieuses, un diagnostic de santé, l'orientation sexuelle ou le statut migratoire, les données génétiques ou biométriques, les données d'un enfant connu comme tel ou les données de géolocalisation précise).
Autres États. Nous n'avons identifié aucune loi générale d'un État sur la protection des données dont l'exploitant atteindrait les seuils d'application. [[ TO COMPLETE: counsel – confirm for California (CCPA/CPRA, including the data broker registration rules) and other states once the customer base and the data set are known ]]
Quel que soit l'État où vous vivez, vous pouvez exercer les droits décrits à la section 10 ; nous ne traitons pas les demandes différemment selon votre lieu de résidence.
Note pour l'avocat (à supprimer avant publication) : (1) Merci de confirmer la lecture du § 501.702(9) et du § 501.715. Selon le § 501.702(8), un « consumer » est un résident de Floride « acting only in an individual or household context » (agissant uniquement dans un cadre individuel ou domestique), et selon le § 501.702(19) et (28), les « personal data » excluent les « publicly available information », qui comprennent les informations rendues légalement accessibles par des documents publics. (2) Merci de confirmer que l'affirmation « nous ne vendons pas les informations personnelles des visiteurs du site » est exacte et suffisamment distinguée de la vente de fiches d'entreprises, pour ne pas être trompeuse au sens de la section 5 du FTC Act. (3) Un lien « Do Not Sell or Share » ou la prise en compte des signaux Global Privacy Control sont-ils opportuns, bien qu'aucune loi identifiée ne l'exige actuellement ?
Ce site est un service B2B. Il ne s'adresse pas aux enfants de moins de 13 ans (l'âge pertinent au titre du Children's Online Privacy Protection Act américain, 15 U.S.C. §§ 6501–6506) ni aux mineurs de moins de 16 ans (l'âge par défaut du consentement d'un enfant selon l'article 8 du RGPD), et nous ne collectons pas sciemment d'informations personnelles les concernant. Si vous pensez qu'un enfant nous a transmis des informations personnelles, contactez-nous et nous les supprimerons.
Nous mettons à jour cette politique lorsque les traitements ou la loi changent, en particulier avant de commencer à utiliser des services de mesure d'audience ou de publicité. La version publiée à l'adresse flfirms.com/fr/privacy/ fait foi.
Dernière mise à jour : octobre 2026 (projet)
