Ce document n'a pas encore été relu par un avocat et n'est pas en vigueur. Il s'agit d'une traduction du projet en anglais ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Les passages marqués [[ TO COMPLETE: … ]] doivent être complétés par l'exploitant ou par son avocat.
Vous ne souhaitez pas figurer dans la base ? Vous pouvez à tout moment nous demander de supprimer vos informations et de ne plus les ajouter – utilisez le formulaire de la page Supprimer mes données ou écrivez à info@flfirms.com. C’est gratuit et vous n’avez pas à vous justifier. Détails à la section 10.
flfirms.com a constitué une base de données des entreprises immatriculées en Floride et en fournit des exports à des clients professionnels. Le jeu de données de Floride est actif depuis le 15 octobre 2026. Cette notice décrit ce que nous traitons et comment.
Une information sur une entreprise n'est une donnée personnelle que si elle se rapporte à une personne physique identifiable. Cette notice s'adresse donc :
Les visiteurs de ce site, les personnes qui nous contactent et les clients relèvent de la Politique de confidentialité.
Martin Adamec (entrepreneur individuel)
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
Numéro d'entreprise tchèque (IČO) : 19552319
E-mail : info@flfirms.com · Téléphone : +420 720 950 900 (heure d'Europe centrale)
L'exploitant est établi dans l'Union européenne. Le règlement général de l'UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») s'applique donc à ce traitement, même si les fiches concernent des entreprises et des personnes aux États-Unis (article 3, paragraphe 1, du RGPD). Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné. [[ TO COMPLETE: counsel – confirm that no data protection officer is required under Article 37 GDPR ]]
Pour chaque fiche, nous prévoyons de traiter les éléments suivants, dans la mesure où les sources les contiennent :
Nous n'entendons pas traiter de catégories particulières de données personnelles (article 9 du RGPD), de données relatives aux condamnations pénales (article 10 du RGPD), de numéros de sécurité sociale, de dates de naissance ni de données de comptes financiers. [[ TO COMPLETE: confirm against the final data model – in particular that disciplinary history from licensing records and health-related inferences about individual license holders are not taken over ]]
Nous prévoyons d'utiliser exclusivement des sources accessibles au public. Une description plus complète figure sur la page Sources des données et méthodologie.
Les registres de l'État sont des documents publics en droit de Floride. Le chapitre 119 des Florida Statutes dispose : « It is the policy of this state that all state, county, and municipal records are open for personal inspection and copying by any person » (l'État a pour principe que tous les documents de l'État, des comtés et des municipalités peuvent être consultés et copiés par toute personne) (Fla. Stat. § 119.01(1)). Le caractère public d'un document ne signifie pas que l'information est à jour, et ne rend pas à lui seul licite tout usage qui en est fait.
Sur demande, nous vous indiquerons de quelle source proviennent les informations de votre fiche. [[ TO COMPLETE: confirm the final list of sources before the first export; list each agency data set actually used and its terms of use ]]
Note pour l'avocat (à supprimer avant publication) : documents publics et usage commercial. Merci de confirmer (1) qu'aucune loi de Floride ni aucune condition d'une administration ne restreint la réutilisation commerciale ou la revente des fichiers en masse de la Division of Corporations ou des données de licence du DBPR et du DOH (par exemple des exemptions légales au chapitre 119 pour certains champs, ou des conditions d'utilisation des administrations) ; (2) si une catégorie de documents fait l'objet d'une interdiction légale d'usage à des fins de démarchage commercial, comme le prévoient certaines lois de Floride pour des documents particuliers ; (3) si la collecte automatisée sur les sites des administrations, par opposition aux téléchargements officiels en masse et aux demandes d'accès aux documents publics, soulève des questions contractuelles ou d'accès aux systèmes informatiques ; et (4) la même question pour la collecte automatisée de coordonnées sur les sites web des entreprises (voir aussi la note sur le CAN-SPAM dans les Conditions générales de vente, section 7).
Nous traiterons les données pour constituer et tenir à jour une base de données d'entreprises et en fournir des exports à des clients professionnels à des fins B2B : prospection commerciale et marketing direct par courrier, téléphone ou e-mail, enrichissement de systèmes de gestion de la relation client (CRM) et analyse de marché. Nos clients sont contractuellement tenus de respecter les lois qui encadrent leur prospection (Conditions générales de vente, section 7).
Nous ne créons pas de profils de personnes, n'évaluons pas de caractéristiques personnelles et ne prenons pas de décisions automatisées au sens de l'article 22 du RGPD. La base de données n'est pas un rapport sur des consommateurs (consumer report) et ne peut pas être utilisée pour des décisions en matière de crédit, d'emploi, d'assurance ou de logement.
La base juridique est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD : le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de l'exploitant et de ses clients, qui consistent à rendre les informations sur les entreprises disponibles et utilisables dans les relations entre entreprises. Le considérant 47 du RGPD reconnaît que le traitement à des fins de prospection peut être considéré comme réalisé pour répondre à un intérêt légitime.
En mettant ces intérêts en balance avec les vôtres, nous tenons compte notamment du fait que :
En sens inverse, une adresse professionnelle peut notamment être une adresse personnelle, et vous ne vous attendez peut-être pas à ce qu'un document déposé auprès d'une administration de l'État soit utilisé à des fins de marketing. Nous en tenons compte en donnant suite à toute demande de suppression émanant d'une personne physique, sans demander de motifs. [[ TO COMPLETE: document the legitimate interests assessment in writing; state whether a summary is available on request ]]
Si vous avez reçu une sollicitation commerciale d'une entreprise, c'est cette entreprise qui en est responsable ; adressez-lui également votre demande de désinscription. Si vous savez que cette entreprise a obtenu vos informations auprès de nous, indiquez-le dans votre demande.
Nous stockerons et traiterons la base de données sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les clients devraient se trouver principalement aux États-Unis : la fourniture d'un export impliquera donc régulièrement un transfert des données de l'UE vers les États-Unis – le pays dont proviennent initialement les fiches. [[ TO COMPLETE: counsel – transfer mechanism under Chapter V GDPR for deliveries to U.S. customers (adequacy decision for the EU-U.S. Data Privacy Framework for certified recipients; otherwise standard contractual clauses under Article 46(2)(c) GDPR), and where a copy of the safeguards can be obtained (Article 14(1)(f) GDPR) ]]
Nous conserverons une fiche tant que l'entreprise figure comme active dans les sources et que la fiche est nécessaire aux finalités ci-dessus. Lorsqu'une entreprise n'y figure plus comme active, nous supprimerons les informations personnelles de la fiche [[ TO COMPLETE: deletion period after a business becomes inactive in the source ]].
Après une demande de suppression, nous effaçons les informations concernées. Pour éviter qu'elles ne soient ajoutées à nouveau lors de la prochaine mise à jour à partir des sources, nous ne conservons dans une liste d'exclusion que les identifiants nécessaires à cette fin (par exemple le numéro de document, le numéro de téléphone ou l'adresse e-mail) [[ TO COMPLETE: retention period of the suppression list ]].
Demande de suppression (droit d'opposition, article 21 du RGPD) : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données. Lorsque le traitement sert à la prospection, vous n'avez pas à donner de motifs, et nous ne traiterons plus vos données à cette fin (article 21, paragraphes 2 et 3, du RGPD). Nous appliquons ce principe à toute personne physique, où qu'elle réside.
Le plus simple est d'utiliser le formulaire de la page Supprimer mes données. Vous pouvez aussi écrire à info@flfirms.com ou envoyer un courrier à l'adresse indiquée à la section 2.
Dans les conditions prévues par le RGPD, vous disposez également du droit d'accès (article 15), du droit de rectification (article 16), du droit à l'effacement (article 17) et du droit à la limitation du traitement (article 18). Le droit à la portabilité des données (article 20) ne s'applique pas aux traitements fondés sur l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.
Nous informerons les clients auxquels nous avons précédemment fourni vos données de toute rectification, de tout effacement ou de toute limitation, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés (article 19 du RGPD). [[ TO COMPLETE: confirm the procedure for notifying customers ]]
Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; pour les demandes complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, auquel cas nous vous en informons au cours du premier mois en expliquant pourquoi (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Le traitement d'une demande est gratuit (article 12, paragraphe 5, du RGPD). Si nous avons des doutes raisonnables quant à votre identité, nous pouvons vous demander des informations complémentaires (article 12, paragraphe 6, du RGPD). Si le registre public lui-même est erroné ou obsolète, nous corrigeons notre fiche ; une correction durable suppose aussi un dépôt auprès de l'administration qui tient le registre.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données (article 77 du RGPD). L'autorité compétente pour l'exploitant est l'Úřad pro ochranu osobních údajů (Office pour la protection des données personnelles), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, République tchèque (uoou.gov.cz). Les réclamations peuvent être introduites depuis l'extérieur de l'Union européenne.
Lois des États américains sur la protection des données. Le Florida Digital Bill of Rights ne s'applique pas à l'exploitant, pour les raisons indiquées dans la Politique de confidentialité, section 12 ; en outre, sa définition des données personnelles exclut les informations rendues légalement accessibles par des documents publics (Fla. Stat. § 501.702(19) et (28)). Nous donnons néanmoins suite aux demandes de suppression.
La base de données prévue couvrirait un très grand nombre de fiches obtenues auprès de sources publiques et non auprès des personnes concernées. Selon notre appréciation, informer chaque personne individuellement exigerait des efforts disproportionnés. Nous rendons donc ces informations publiques sur ce site, en application de l'article 14, paragraphe 5, point b), du RGPD, et appliquons les garanties décrites à la section 6. Sur demande, nous vous communiquons individuellement les informations relatives à votre propre fiche.
Note pour l'avocat (à supprimer avant publication) : l'article 14, paragraphe 5, point b), du RGPD est le principal risque ouvert du modèle économique.
Nous mettons à jour cette notice lorsque les sources, le périmètre ou les finalités du traitement ou la loi changent, et en tout état de cause avant la livraison du premier export issu du jeu de données de Floride. La version publiée à l'adresse flfirms.com/fr/data-notice/ fait foi.
Dernière mise à jour : octobre 2026 (projet)
